par l'Aide juridique La TuquePublié le 14 avril 2021
Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième chance au crédit. Surtout que la publicité indique qu’aucun dossier n’est refusé !
Cela semble trop beau pour être vrai… Dans la majorité des cas, vous ne vous trompez pas. Ce type de financement, qui peut être attirant à première vue, s’avère souvent catastrophique pour les personnes à faible revenu et déjà vulnérables.
L’une des premières choses à considérer lorsque vous signez un contrat de financement est sa nature. En effet, la plupart des achats de véhicules automobiles se font en vente à tempérament. Ce type de contrat est régi par les articles 132 à 149 de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après LPC). Vous avez la possession du véhicule, mais le commerçant s’en réserve la propriété jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du prix d’achat. Il peut reprendre le bien en cas de défaut de paiement de votre part.
Pour leur part, les compagnies offrant une troisième chance au crédit proposent plutôt une location à long terme avec option d’achat. Ce type de contrat est régi par les articles 150.1 à 150.17 de la LPC. Vous n’êtes donc pas propriétaire du véhicule avant d’avoir exercé l’option d’achat à la fin du contrat.
Ces contrats incluent bien souvent plusieurs frais difficilement explicables, qui seront nommés frais de service, frais administratifs, autres produits marchands ou encore un système de localisation. La plupart du temps, ces frais dépasseront 1 000 $ et seront financés sur toute la période de votre contrat.
De plus, il sera bien souvent ajouté une garantie prolongée à ce contrat, et ce, à des taux exorbitants. Les concessionnaires ne prendront pas le temps de bien expliquer le contrat et toutes les conséquences qui en découlent. L’erreur de bien des gens est de simplement regarder les versements qu’ils auront à payer chaque mois. Ils constateront toutefois qu’ils se retrouvent avec une obligation totale correspondant au triple de la valeur du véhicule qu’ils voulaient acheter initialement.
De plus, ils auront la mauvaise surprise, lors de leur magasinage d’assurance automobile, de constater que la plupart des compagnies d’assurances refusent d’assurer les véhicules financés par ce type de contrat, et celles acceptant de le faire le font à fort prix.
Il est donc fortement recommandé de ne pas signer ce contrat sur-le-champ et d’en demander une copie au concessionnaire afin de prendre le temps de l’étudier chez soi et bien le comprendre. Il est aussi possible de demander le retrait des frais inexplicables et des assurances ou garanties ajoutées au contrat. En cas de refus, il est mieux de ne pas signer ce type de contrat, l’obligation totale étant beaucoup trop élevée.
Que faire si vous avez signé un tel contrat sans vous rendre compte de l’ampleur de votre obligation ? Il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de demander la nullité du contrat ou la réduction de son obligation lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante en vertu de l’article 8 de la LPC.
Une décision de la Cour du Québec a déjà annulé ce type de contrat dans des circonstances particulières *. Une autre en a déjà réduit l’obligation en déclarant que le locataire avait assez payé et l’a nommé propriétaire du véhicule avant le terme de contrat **.
Si vous avez besoin de conseils face à ce type de contrat, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.
* Breton c. Intégrité Automobile inc. 2018 QCCQ 10182
** Rondeau c. Laquerre Chrysler inc., 2016 QCCQ 4553
Texte de la Me François Lacoursière, du bureau d’aide juridique de Drummondville.
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